Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IA-131
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4 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-131
  1. 100 Ia 131
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 22 maggio 1974 nella causa Pirovano e altri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riv...
  2. 99 Ia 351
    Pertinence
    39. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Högger contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. La restriction de l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours qui allèguent, à côté de la violation de l'art. 4 Cst., la violation d'autres droits constitutionnels (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Loi tessinoise du ...
  3. 89 II 370
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  4. 100 Ia 144
    Pertinence 10%
    21. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Eredi Centonze e Molteni contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être ap...
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