1951 pagine simili trovate per atf://111-IB-81
-
31.08.2006 1A.122/2005
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation cantonal (parc éolien du Crêt-Meuron)
-
06.08.2018 1C 216/2017
pubblicato
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.)
-
03.04.2003 1A.132/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
28.05.2002 1E.25/2001
pubblicato
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
10.06.2021 6B 1165/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de nouveau jugement
-
24.04.2006 2P.285/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 8 et 9 Cst. (impôt complémentaire sur les immeubles pour les années 1997, 1998 et 1999
-
18.10.2019 1C 250/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
21.03.2002 1A.205/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
09.11.2015 1C 128/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueapprobation des plans d'une ligne aérienne à haute tension (remplacement d'un câble et ajout d'une fibre optique)
-
11.02.2015 1C 382/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire urbain