1253 pagine simili trovate per atf://117-IA-336
-
04.09.2012 5A 514/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleeffet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
-
20.04.2022 1C 40/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; ordre de suspension des travaux
-
01.12.2021 4A 515/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer,
-
20.11.2013 4A 447/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation anticipée
-
28.06.2011 4A 284/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
29.08.2002 4C.43/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.04.2011 4A 72/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation
-
03.07.2019 4A 128/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
16.12.2010 4A 518/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage