Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst.
1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des cas d'attraction de compétence (consid. 3).
2. Base légale pour les prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie (art. 31 al. 2 Cst.): une base légale matérielle suffit selon la jurisprudence. Le droit cantonal peut en revanche imposer une base légale formelle; pour les ordonnances de l'autorité exécutive, il exige en général une délégation législative en faveur de cette autorité ou une compétence découlant directement de la constitution (consid. 5).
3. Une ordonnance d'exécution ne peut pas poser de nouvelles règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposerait de nouvelles obligations (consid. 6).