Regeste
Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale.
1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2).
2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'assurer l'intégrité du patrimoine social lorsqu'il abandonne à un tiers la pleine propriété d'un apport en nature (consid. 3).
3. L'organe d'une société anonyme a porté atteinte à la fortune d'autrui lorsqu'il a illicitement lésé la fortune sociale (consid. 4).