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Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte.
Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers en cas d'acquittement du prévenu (consid. 4.4).

Regeste b

Art. 428 al. 1 et art. 432 al. 2 CPP; frais et droit à une indemnité dans la procédure de recours.
Ne peut obtenir gain de cause ou succomber comme partie privée dans la procédure pénale que celle qui a déposé des conclusions. Si la partie plaignante y renonce, aucun frais ne peut être mis à sa charge et elle ne peut être tenue de verser des dépens (consid. 5.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 et art. 432 al. 2 CPP

 
 
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