Regeste
Art. 20 al. 1 LRCF; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue.
Conformément à la lettre de l'art. 20 al. 1 LRCF, le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné le dommage. Par conséquent, il n'est pas exclu que la péremption de la créance en dommages-intérêts survienne avant le dommage, en l'espèce avant le début de la maladie ou le décès (consid. 7). Cette réglementation n'est pas contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 8.2).