L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.122) fixe le tracé de cette route et règle définitivement les conditions pour atteindre le but de l'accord; il ne contient en particulier aucune réserve en faveur d'une procédure d'autorisation de droit interne (consid. 4b-d).

Conséquences de la primauté du droit international sur la procédure interne d'autorisation de défricher (consid. 4e).