117 IA 396
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 87 OJ.
1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur un recours de droit public formé contre une telle décision (consid. 1).
2. Une exception ne doit être faite qu'autant que la compétence de la juridiction de recours à raison de la matière est litigieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 2).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 87 OJ

navigazione

Nuova ricerca