Regeste
Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (Accord italo-suisse).
1. Est recevable le recours de droit administratif contre une décision de refus de transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année, prononcée en application de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse (consid. 1 et 2).
2. La condition de l'octroi de l'autorisation selon l'art. 12 de l'Accord italo-suisse est que l'étranger se soit bien comporté en Suisse; notamment, il ne doit pas avoir donné lieu à des plaintes graves ou être passible d'une expulsion (consid. 3a et b).
3. Le refus d'une autorisation à l'année suppose qu'une pesée des intérêts ait eu lieu et que le principe de la proportionnalité ait été respecté (consid. 3c).
4. Il est contradictoire de refuser la transformation de l'autorisation saisonnière en se référant à un motif d'expulsion et en même temps de renouveler l'autorisation saisonnière (consid. 4).