Regeste
Art. 4 Cst., droit d'être entendu par la juridiction de recours dans une procédure de permis de construire.
Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu.