Regeste
En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
Ne font pas partie des prestations obligatoires les actes de chirurgie plastique et reconstructive tendant à pourvoir la personne concernée de nouveaux organes génitaux.