114 IA 73
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc.
1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b).
2. Art. 104 lettre a OJ: loi fédérale sur les constructions de protection civile. Admissibilité du recours de droit administratif. Notion de droit fédéral. Il n'est pas admissible de soulever, de manière indépendante, les griefs de violation de l'autonomie communale dans un recours de droit administratif (consid. 2c).
3. Possibilité d'attaquer des décisions incidentes par la voie du recours de droit public. Champ d'application de l'art. 87 OJ (consid. 3).
4. Contenu de l'autonomie communale. Interprétation et application de l'art. 162 de la loi grisonne d'introduction au code civil (droit de gage légal sur des contributions de remplacement pour des abris de protection civile et des places de parc; consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 90 al. 1 lettre b OJ, Art. 104 lettre a OJ, art. 87 OJ