Regeste
Routes nationales. Acquisition des terrains par voie de remembrement. Envoi en possession anticipé. Art. 37 LRN.
1. Priorité de la procédure de remembrement sur la procédure d'expropriation (consid. 5a). Allégements des procédures d'expropriation et de remembrement lorsqu'il s'agit de routes nationales (consid. 5a et b).
2. Conditions d'application de l'art. 37 LRN relatif à l'envoi en possession anticipé dans une procédure de remembrement (consid. 5b et 6a).
3. Lacune d'une loi cantonale d'application de la LRN; comblement par le Tribunal fédéral (consid. 6b).
4. En matière de routes nationales, l'expropriant n'est pas tenu, pour obtenir l'envoi en possession anticipé, d'apporter la preuve de l'urgence des travaux (consid. 7a).
5. Mesures utiles à prendre, avant l'envoi en possession anticipé, pour permettre de déterminer la valeur des fonds pour le remembrement et, le cas échéant, leur valeur vénale (consid. 7b).