105 IA 43
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir.
1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l'art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, le recourant peut aussi invoquer la garantie de la propriété (consid. 1b).
2. Le locataire a qualité pour recourir contre une atteinte au droit de propriété, si cette atteinte le touche dans ses droits de locataire (consid. 1c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.