Moteur de recherche Eurospider: aza://21-08-2017-6B_1269-2016
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    Cour de droit pénal
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    séquestre pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  9. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 17.07.2009 6B 312/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; fixation de la peine
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