Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2019-1C_550-2018
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    affectation d'une parcelle en zone à bâtir
  2. 04.11.2019 1C 535/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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  6. 25.07.2018 1C 429/2017 Pertinence 39%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 16.12.2010 1C 300/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 09.12.2015 1C 461/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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