Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2018-2C_975-2017
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  1. 16.05.2013 1C 320/2012 Pertinence 15%
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    Construction des routes et circulation routière
    loi n° 10'816 modifiant la LaLCR, adoptée le 22 mars 2012
  2. 11.12.2019 1C 450/2018 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 23.10.2018 6B 716/2018 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 01.04.2022 1C 78/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 17.08.2022 1C 6/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    signalisation routière
  10. 19.09.2019 6B 921/2019 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à l'égalité dans l'illégalité; frais de procédure
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