Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2017-1B_323-2017
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  1. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 19.09.2017 4A 12/2017 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  5. 17.11.2004 4P.200/2004 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
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  6. 01.12.2003 1A.215/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil
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