959 pages similaires trouvées pour atf://144-II-184
-
16.04.2019 1C 387/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; Transformation d'un bâtiment
-
27.09.2013 1C 243/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.12.2017 6B 1300/2016
publié
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; devoir de priorité; principe de la confiance -
26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
24.09.2020 1C 150/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAménagements cyclables
-
21.06.2021 1C 510/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.08.2021 1C 449/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.04.2012 1C 423/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de constriure
-
11.06.2007 1A.190/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 24c LAT; transformation d'une annexe en zone agricole
-
21.01.2011 4A 488/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdommage consécutif à des lésions corporelles