Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-37
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
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