Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-435
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  3. 22.03.2012 6B 618/2011 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Réparation du dommage
  4. 04.05.2000 U 370/99 Pertinence 31%
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    Assurance-accidents
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Décision de clôture de compte et décompte de sortie
  6. 14.02.2020 6B 961/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 14.11.2007 4A 268/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public
  8. 17.04.2018 6B 1160/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Déclaration d'appel; mesure thérapeutique institutionnelle (traitement des troubles mentaux); quotité de la peine
  9. 15.06.2012 1B 313/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  10. 05.11.2013 2C 1125/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
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