Moteur de recherche Eurospider: atf://134-IV-185
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4886 pages similaires trouvées pour atf://134-IV-185
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  8. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 44% publié
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  9. 23.07.2018 6B 1120/2016 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à escroquerie, tentative d'instigation à escroquerie etc., fixation de la peine
  10. 22.05.2015 6B 352/2014 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction simple à la LStup; arbitraire; fixation de la peine; sursis; créance compensatrice; frais
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