Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-80
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 13.05.2019 2C 772/2017 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
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    Procédure civile
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