Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-335
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  4. 04.01.2011 4A 529/2010 Pertinence 8%
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 8%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  10. 08.05.2007 4C.130/2006 Pertinence 8%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de livraison d'ouvrage
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