Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-583
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  1. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 13% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 15.07.2002 B 41/01 Pertinence 13%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  3. 01.06.2012 2C 986/2011 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Agriculture, droit d'acquisition
  4. 10.06.2022 5A 740/2021 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit des cohéritiers au gain (succession)
  5. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  6. 11.10.2022 2C 601/2021 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  7. 22.04.2003 5P.424/2002 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 24.10.2014 5A 292/2014 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit d'emption des parents au sens de la LDFR
  9. 24.09.2009 5A 495/2009 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires (possession)
  10. 13.10.2022 5A 650/2022 Pertinence 13% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commandement de payer, notification au conjoint
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