3715 pages similaires trouvées pour atf://126-I-7
-
04.11.2004 2P.235/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
-
08.12.2009 4A 511/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconvention collective de travail; art. 92 LTF (décision incidente sur la compétence)
-
18.06.2002 2P.56/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
05.07.2006 2P.69/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalautonomie communale; gestion du domaine public communal
-
14.06.2004 1P.296/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
12.08.2021 1C 365/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 13 juin 2021
-
01.07.2011 6B 70/2011
Cour de droit pénalProcédure pénaleApplication du droit cantonal, arbitraire
-
31.07.2012 2D 6/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; assistance judiciaire
-
08.12.2011 5D 57/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance juridique (avis aux débiteurs)
-
07.11.2018 1C 580/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale Le droit suisse au lieu de juges étrangers (droit à l'autodétermination); déni de justice