Moteur de recherche Eurospider: atf://125-II-86
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    --
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    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
  10. 22.04.2009 2C 890/2008 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit public
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    Marché de services (progiciel de gestion administrative des EMS du canton du Valais)
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