Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IV-5
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  1. 26.08.2015 6B 1167/2014 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement; libération conditionnelle de l'internement
  2. 17.07.2019 6B 658/2019 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire
  3. 21.01.2013 6B 471/2012 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
  4. 15.01.2004 6A.89/2003 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 11.10.2021 6B 974/2021 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
  6. 03.10.2022 6B 1483/2021 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement
  7. 28.09.2012 6B 413/2012 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  8. 28.06.2018 6B 347/2018 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
  9. 15.09.2017 6B 481/2017 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement, arbitraire, droit d'être entendu
  10. 11.02.2014 6B 1193/2013 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération de l'internement, mesures
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