Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-738
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  7. 03.08.2010 4A 254/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 20.07.2017 4A 98/2017 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  10. 12.01.2000 4C.234/1999 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
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