Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-175
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  1. 25.09.2013 4A 92/2013 Pertinence 43%
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  2. 27.04.2023 6B 1317/2022 Pertinence 43%
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    Droit pénal (en général)
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  3. 05.08.2020 4A 97/2020 Pertinence 43% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  4. 11.02.2005 6P.2/2005 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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    Droit de la famille
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  6. 28.09.2018 4A 613/2017 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 06.02.2003 2A.466/2002 Pertinence 43%
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    Finances publiques & droit fiscal
  8. 03.03.2022 6B 458/2021 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 29.08.2022 5A 505/2021 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant)
  10. 18.03.2015 5A 910/2014 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale (ouverture de succession)
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