Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2022-1C_562-2022
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  1. 08.05.2023 6B 588/2022 Pertinence 35%
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  2. 05.06.2023 1C 115/2023 Pertinence 35%
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    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne - B 116328
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; irrecevabilité du recours
  6. 25.07.2016 1C 333/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  7. 07.02.2023 1C 49/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuves
  8. 30.06.2022 2C 505/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 12.12.2023 7B 85/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
  10. 24.02.2003 1A.245/2002 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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