Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2014-2C_490-2014
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  1. 13.05.2013 6B 392/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (art. 9 et 32A OLCP)
  2. 11.06.2007 2C 50/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de leurs autorisations de séjour
  3. 28.10.2015 6B 1165/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire, fixation de la peine (contrainte sexuelle, tentative de viol, etc.), sursis
  4. 21.12.2012 2C 1035/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 24.05.2005 4C.54/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire; art. 9 OLE
  6. 10.09.2020 6B 964/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire
  7. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  8. 28.08.2019 2C 781/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  9. 23.06.2004 1P.334/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 11.07.2022 5A 126/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle de représentation et de gestion
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