Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2012-2C_166-2012
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
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