Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2020-2C_1149-2018
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    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, internement, violation du droit d'être entendu, arbitraire, fixation de la peine
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