Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2013-1B_776-2012
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  1. 30.06.2023 6B 776/2023 Pertinence 30%
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    Procédure pénale
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  2. 20.02.2012 6B 651/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 19.07.2023 7B 186/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 12.01.2010 1C 374/2009 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la République d'Haïti; remise anticipée de valeurs patrimoniales
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre d'un certificat d'actions
  8. 11.05.2017 1B 60/2017 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 13.08.2020 1B 282/2020 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
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