Moteur de recherche Eurospider: atf://87-I-114
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  8. 04.03.2021 8C 644/2020 Pertinence 25%
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    Fonction publique
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  9. 03.05.2021 5A 308/2021 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
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    droit aux relations personnelles (ordonnance incidente limitant l'accès au résultat de l'administration d'une preuve par expertise)
  10. 26.06.2019 6B 505/2019 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vols, dommages à la propriété, violations de domicile, droit d'être entendu, arbitraire
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