1610 pages similaires trouvées pour atf://135-II-313
-
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
24.08.2000 5A.12/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
13.10.2009 5A 411/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
25.05.2009 2C 127/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle en zone agricole
-
10.06.2022 5A 740/2021
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdroit des cohéritiers au gain (succession)
-
16.05.2023 2C 752/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsRévocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
-
07.02.2023 2C 255/2022
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières