Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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  2. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
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  3. 21.11.2005 1P.419/2005 Pertinence 26%
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    Procédure pénale
    levée de séquestre; arrêt de renvoi
  4. 03.11.2010 6B 914/2009 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 19.02.2019 6B 12/2019 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 06.05.2002 1P.94/2002 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 14.02.2000 1P.31/2000 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 05.07.2021 1B 286/2021 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre, recours sans objet
  9. 10.09.2012 1B 365/2012 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de séquestre conservatoire
  10. 10.11.2015 1B 222/2015 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de séquestre
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