Moteur de recherche Eurospider: atf://132-I-229
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    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contraventions à la LContr; liberté de réunion et d'association
  2. 08.01.2024 6B 43/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
  3. 05.03.2015 5A 893/2014 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  6. 16.10.2012 4A 292/2012 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 19.01.2024 6B 48/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
  8. 04.07.2023 1C 322/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire international en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  9. 04.09.2023 1C 592/2022 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Equateur
  10. 30.05.2017 4A 51/2017 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; carence dans l'organisation
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