Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-217
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  5. 29.04.2015 1B 68/2015 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
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  6. 01.09.2015 1B 201/2015 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. 21.06.2021 1B 194/2021 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  8. 27.05.2010 1B 68/2010 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; désignation d'un avocat d'office pour introduire une demande de révision
  9. 02.05.2022 1B 139/2022 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  10. 07.02.2012 6B 661/2011 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Assistance judiciaire; moyens de preuve, etc.
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