Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-362
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  1. 02.09.2014 4A 194/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 20.11.2018 6B 972/2018 Pertinence 22%
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    Infractions
    Abus de confiance, chose confiée, erreur sur les faits; arbitraire, in dubio pro reo
  3. 26.05.2003 4C.27/2003 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 03.04.2000 H 328/99 Pertinence 22%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  5. 29.05.2019 6B 476/2019 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 20.12.2010 4A 503/2010 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 01.11.2013 5A 191/2013 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
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    appel en cause (succession)
  9. 13.02.2006 4C.296/2005 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO
  10. 18.01.2023 4A 422/2022 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale, contrat d'entreprise,
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