Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-107
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    Cour de droit pénal
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  9. 12.03.2013 1B 60/2013 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  10. 30.08.2022 1B 144/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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