4174 pages similaires trouvées pour atf://126-I-219
-
26.09.2007 4A 142/2007
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur; acte illicite
-
16.03.2000 1P.801/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.06.2007 2P.331/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 8 et 9 Cst. (Patente H et activité commerciale)
-
16.04.2007 7B.219/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitescommandement de payer; poursuite abusive
-
08.12.2010 1C 312/2010
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautonomie communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle
-
25.05.2022 1C 148/2022
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRefus d'autoriser l'abattage d'un arbre
-
27.05.2020 1C 651/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus de permis d'utiliser; remise en état
-
27.07.2004 1A.272/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
31.10.2017 1C 317/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreplan routier
-
04.08.2009 6B 444/2009
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, tentative de viol