Moteur de recherche Eurospider: atf://123-I-259
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
  6. 10.10.2018 4A 78/2018 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 09.03.2005 6S.471/2004 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité (infractions douanières, etc.)
  8. 27.10.2009 4F 11/2009 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 30.09.2020 9C 524/2019 Pertinence 56% publié
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  10. 14.09.2020 2C 771/2019 Pertinence 55%
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    Interdiction d'exercer d'une banque
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