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27.12.2021 6B 1488/2021
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24.10.2017 6B 735/2016
publication ATF prévue
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de confiscation
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11.03.2013 6B 52/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleprocédure pénale; ordonnance de classement et de confiscation
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21.06.2019 1B 59/2019
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17.03.2010 1B 373/2009
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11.06.2009 1B 156/2009
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27.08.2009 1B 117/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
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30.09.2008 6B 381/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription; destruction d'un objet confisqué
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26.09.2018 1B 269/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
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13.04.2023 6B 861/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire