Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2005-2P-165-2004
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 02.06.2010 1C 511/2009 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (calomnie, diffamation), irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
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