Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2008-2C_357-2008
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    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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  8. 09.04.2001 C 99/00 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  9. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
  10. 13.04.2010 1B 101/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
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