Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2000-2P-167-1999
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  1. 05.06.2015 6B 337/2015 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation, arbitraire, fixation de la peine
  2. 21.11.2011 5A 306/2011 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 08.01.2002 2P.244/2001 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
  4. 16.09.2019 2C 284/2019 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
  5. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  6. 12.04.2006 6A.17/2006 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire à titre préventif
  7. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  8. 03.01.2024 4A 93/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (contrat de travail);
  9. 04.05.2022 6B 290/2021 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc.
  10. 15.06.2000 1P.28/2000 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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