Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2021-4A_494-2021
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  1. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  2. 10.03.2022 8C 424/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Egalité des sexes, rémunération
  3. 14.07.2021 5A 1028/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale (enfants de parents non mariés)
  4. 04.03.2024 7B 182/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  5. 06.04.2021 1C 171/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
  6. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  7. 02.11.2017 5A 382/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures provisionnelles (divorce)
  8. 14.10.2021 5A 842/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (autorité parentale, droit aux relations personnelles, contribution d'entretien
  9. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  10. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
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